Contestation des frais de dossier 

Lors de la mise en place d’un crédit, certains frais peuvent être facturés : 

• frais de dossier ;  

• frais administratifs ;  

• frais d’expertise ;  

• frais de gestion.  

Des contestations peuvent naître lorsqu’un emprunteur estime que certains montants ne correspondent pas aux engagements initiaux. 

Litige concernant une indemnité de remploi 

Lors d’un remboursement anticipé d’un crédit hypothécaire, l’organisme prêteur peut réclamer une indemnité de remploi conformément à la législation et aux conditions du contrat. 

Cependant, certains désaccords peuvent apparaître concernant : 

• le calcul ;  

• le montant réclamé ;  

• l’application de certaines clauses.  

Conflit lors d’un refinancement hypothécaire 

Le refinancement d’un crédit hypothécaire implique souvent : 

• un nouvel acte ;  

• une nouvelle offre ;  

• des frais ;  

• une réévaluation du dossier.  

Des litiges peuvent survenir concernant : 

• les conditions annoncées ;  

• les frais appliqués ;  

• certaines obligations contractuelles.  

Contestation d’une clause contractuelle 

L’emprunteur peut considérer qu’une clause : 

• est mal appliquée ;  

• est interprétée de manière différente ;  

• ne correspond pas à ce qui avait été annoncé.  

Dans ce type de situation, une analyse juridique approfondie est souvent nécessaire. 

Refus d’application d’un avantage annoncé 

Certaines situations concernent : 

• une réduction de taux ;  

• un avantage commercial ;  

• une condition préférentielle ;  

• une formule promotionnelle.  

Lorsque l’application de ces avantages est contestée, un litige peut apparaître. 

Litiges liés à une assurance liée au crédit 

Un crédit hypothécaire est souvent accompagné de produits complémentaires : 

• assurance solde restant dû ;  

• assurance incendie ;  

• revenu garanti ;  

• assurance décès.  

Des conflits peuvent apparaître concernant : 

• l’obligation de souscription ;  

• les surprimes ;  

• les conditions d’acceptation ;  

• les garanties.  

Loi Partyka et surprime médicale 

Certains emprunteurs rencontrent des difficultés lors de la souscription d’une assurance solde restant dû en raison : 

• d’un problème médical ;  

• d’un antécédent de santé ;  

• d’un risque aggravé.  

Dans certaines situations, des mécanismes comme la Loi Partyka permettent d’encadrer certaines surprimes. 

Un litige peut néanmoins apparaître concernant : 

• le montant demandé ;  

• l’acceptation du dossier ;  

• les conditions proposées.  

Litige lors d’un regroupement de crédits 

Le regroupement de crédits permet souvent de réduire les mensualités. 

Cependant, des désaccords peuvent parfois concerner : 

• les frais ;  

• les conditions du regroupement ;  

• les coûts totaux ;  

• certaines modalités de remboursement.  

Crédit pont et financement immobilier 

Les opérations plus complexes comme : 

• crédit pont ;  

• crédit investissement ;  

• financement de société immobilière ;  

peuvent également générer des désaccords nécessitant une assistance spécialisée. 

Litige lié à une dénonciation bancaire 

Une situation particulièrement délicate 

La dénonciation d’un crédit constitue l’une des situations les plus graves. 

Elle peut intervenir lorsqu’un établissement financier considère que les conditions du contrat ne sont plus respectées. 

Les conséquences peuvent être importantes : 

• remboursement exigé ;  

• procédures judiciaires ;  

• difficultés financières ;  

• inscription dans certains fichiers.  

Dans ce contexte, une assistance juridique rapide est essentielle. 

Litige après un contentieux bancaire 

Certaines personnes ayant connu : 

• un défaut de paiement ;  

• une restructuration ;  

• un règlement collectif de dettes ;  

• une dénonciation bancaire ;  

peuvent rencontrer des difficultés lors de nouvelles demandes de crédit. 

Une analyse juridique permet parfois de clarifier certains points du dossier. 

Litiges avec les intermédiaires de crédit 

Un conflit peut également apparaître avec : 

• un courtier ;  

• un intermédiaire ;  

• un conseiller financier.  

Exemples : 

• erreur dans le dossier ;  

• information incomplète ;  

• conseil contesté ;  

• préjudice financier allégué.